J.O. 82 du 8 avril 2005
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Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : BUDF0500007D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 14
Au premier alinéa, les mots : « et de l'article 15 bis » sont supprimés.
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 11-V.)
Article 31
Au b ter du 1° du I, les mots : « définies à l'article 70 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine ».
(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Article 39 quinquies H
Au septième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 44 septies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- aux premier et deuxième alinéas du 4 du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 81
Cet article est modifié comme suit :
- au 14° ter, la référence : « L. 1124-2 » est remplacée par la référence : « L. 1121-11 » ;
(Loi no 2004-806 du 9 août 2004, art. 88-I et XII et 91.)
- le 19° bis est ainsi rédigé :
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme reproduit ; »
(Ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 5.)
Article 125-0 A
Au e du 1 du I quinquies, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 151 septies
A la première phrase du VII, les mots : « prévues au présent article » sont supprimés.
Article 156
Cet article est modifié comme suit :
- au I :
- au deuxième alinéa du 1°, le mot : « présent » est supprimé ;
- au premier alinéa du 3°, les mots : « en application de l'article 2 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine » ;
- au 1° ter du II, les mots : « en application de l'article 2 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine ».
(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Article 199 decies G
Les mots : « quatrième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 199 decies E ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 13.)
Article 199 sexdecies
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « premier alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Article 200 A
Au 6 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 207
Le 4° du 1 est modifié comme suit :
- chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
- il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. »
(Lois no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 96-I et III, et no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 46.)
Article 219
Le I est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du a, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- au cinquième alinéa du a quinquies, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
Article 220 sexies
Cet article est modifié comme suit :
- les deuxième à cinquième alinéas du 2 du I sont respectivement précédés des lettres « a », « b », « c » et « d » ;
- au III :
- au 2, la lettre : « A » est remplacée par le chiffre : « 1 » ;
- au 3, les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2 des 1 et 2 du II » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II ».
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 48-I A-3°, a.)
Article 223 nonies A
Au 2, les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 précité ».
Article 226 B
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
Article 227 bis
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du travail.
Article 235 ter C
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail.
Article 235 ter D
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail.
Article 235 ter E
Cet article est modifié comme suit :
- le a., le d., le e. et le f. sont disjoints ;
- le b devient sans objet ;
- les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-5, L. 322-4-14 et L. 117-11-1 et du V de l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites.
(Ordonnance no 2004-602 du 24 juin 2004, art. 1er-VIII.)
Article 235 ter F
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail.
Article 235 ter G
Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un article 235 ter GA-0 bis qui reprend les dispositions de l'article 235 ter H ainsi modifiées :
- cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du travail. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, les articles 235 ter GA bis à 235 ter GC deviennent sans objet.
(Loi no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34.)
Article 235 ter H
Cet article est transféré sous l'article 235 ter GA-0 bis.
Article 235 ter H bis
Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail et les dispositions du premier au quatrième alinéa de l'article L. 951-3 du même code.
Article 235 ter H ter
Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail.
Article 235 ter H quater
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, 4°, les articles 235 ter HB à 235 ter HD sont respectivement transférés sous les articles 235 ter KF à 235 ter KH.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un 5° intitulé : « Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux » qui comprend les articles 235 ter I à 235 ter K.
Article 235 ter J
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail.
Article 235 ter JA
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du travail.
Article 235 ter K
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 et L. 992-7 du code du travail.
Article 235 ter KA
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail.
Article 235 ter KB
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Article 235 ter KC
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail.
Article 235 ter KD
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail.
Article 235 ter KE
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un III qui comprend les articles 235 ter KF à 235 ter KH qui reprennent respectivement les dispositions des articles 235 ter HB à 235 ter HD ainsi modifiées :
Article 235 ter KF
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-12 du code du travail.
Article 235 ter KG
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 991-5 du code du travail.
Article 235 ter KH
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail.
Article 235 ter Y
Cet article est disjoint.
Article 235 ter YA
Cet article est périmé.
Article 237 septies
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 238 bis-0 A
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi » sont remplacés respectivement par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du code du patrimoine » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du même code » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de la commission prévue à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article L. 111-4 précité ».
(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Article 238 bis-0 AB
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « en application de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 111-4 et L. 121-1 du code du patrimoine » ;
- au a, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 121-1 précité » ;
- au sixième alinéa, les mots : « prévue à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 111-4 précité ».
(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Il est inséré un article 238 bis GC qui reproduit les premier et troisième alinéas de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Article 238 quaterdecies
Au III, les mots : « Les dispositions des I et II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II ».
Article 242 ter
Au huitième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
Article 244 quater B
A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Article 244 quater H
Au premier alinéa du V, les mots : « à ce même paragraphe » sont remplacés par les mots : « au même I ».
Article 244 quater I
Le deuxième alinéa du V est modifié comme suit :
- les mots : « prévu au présent article » sont supprimés ;
- les tirets devant chaque membre de l'énumération sont remplacés par les lettres : « a. », « b. » et « c. ».
Article 244 quater J
Cet article est modifié comme suit :
- au neuvième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
- au troisième alinéa du II, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
- au VI, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 302 D
Au huitième alinéa du 4° du 1 du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
Article 758
La référence à l'article : « 776 » est remplacée par la référence à l'article : « 776 bis ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 15-I.)
Article 764 A
Les deuxième à sixième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. ».
Article 885 J
A la première phrase de l'article , les mots : « plan d'épargne individuel pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
Article 902
Le 10° du 3 est ainsi rédigé :
« les chèques-vacances conformément à l'article L. 411-7 du code du tourisme reproduit ; »
(Ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 5.)
Article 1048
Le I reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.
Article 1518 B
Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Article 1599 quinquies A
Le I est modifié comme suit :
- aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Article 1600-0 G
Au quatrième alinéa du I, les mots : « et au 3 et au 4 bis de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « , aux 2° et 5° du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93-I C et 93-I D.)
Article 1605 ter
Cet article est modifié comme suit :
- au c du 1°, au a du 3° et au premier alinéa du 4°, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au d du 3°, les mots : « article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et « articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 312-1 précité » et « articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités » ;
- au premier et au troisième alinéas du 4°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- au c du 5°, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis ».
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 84-I D-1°, a.)
Article 1605 quater
Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section V, l'article 1605 quinquies est transféré sous l'article 1840 W ter.
Article 1608
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie ».
(Décret no 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
Article 1609 ter A
Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ».
Article 1609 vicies
Au I, les mots : « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 40-III B.)
Article 1609 quatervicies A
Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 1618 septies
Au I, les mots : « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731 du code rural ».
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 40-III B.)
Article 1635-0 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 311-3 et L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code ».
(Ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004, art. 1er, 3, 4 et 6.)
Article 1635 bis
Cet article est ainsi rédigé :
« La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 du code du travail reproduit ; »
Article 1635 bis-0A
Cet article est ainsi rédigé :
« La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reproduit ; »
(Ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004, art. 1er, 4 et 6.)
Article 1635 bis M
Au quatrième alinéa du I, les mots : « dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route ».
(Décret no 2004-209 du 4 mars 2004, art. 1er.)
Article 1636 B sexies
Cet article est modifié comme suit :
- aux deuxième et troisième alinéas du a du 4 du I, les mots : « du présent 4 » sont supprimés ;
- au a du 3 du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 103-1°.)
Article 1636 B octies
A la première phrase du II, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public d'aménagement de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décrets no 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er, et no 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
Article 1636 B decies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier et au troisième alinéas du II, les mots : « au premier alinéa du 4 » et « du premier alinéa du 4 » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier alinéa du a du 4 » et « du premier alinéa du a du 4 » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « du 4 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 103-1°.)
Article 1636 C
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décrets no 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er, et no 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
Article 1641
Le neuvième alinéa du 1 du I est supprimé.
(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 40-III B.)
Article 1648 A
Au c du 2 du I ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa ».
Article 1679 bis B
Cet article est modifié comme suit :
- les dispositions du 1 et du 2 deviennent sans objet ;
- au 3, les mots : « dans les conditions prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code ».
(Loi no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34, et ordonnance no 2004-602 du 24 juin 2004, art. 15-1.)
Article 1679 bis C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34.)
Article 1724 quater
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail.
Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L. 324-14, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 et l'article L. 324-14-2 du code du travail sont insérés.
Article 1758 ter
Au premier alinéa, les mots : « des comités départementaux » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion ».
(Ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-2°.)
Article 1768 bis
Au 1 bis, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « onzième ».
Article 1768 bis A
Au 4, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au livre II, chapitre II, section II, 2, l'article 1770 nonies est transféré sous l'article 1840 W quater.
Article 1825 A
Au c, les mots : « en application des articles L. 234-1, L. 234-8 et L. 234-11 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 ».
(Loi no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 3-II et III.)
Au livre II, chapitre II, section II, il est ajouté un F intitulé : « Redevance audiovisuelle » qui comprend les articles 1840 W ter et 1840 W quater.
Article 1840 W ter
Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 1605 quinquies.
Article 1840 W quater
Cet article reprend les dispositions de l'article 1770 nonies ainsi modifié :
Les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 2
L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 213
Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 89-I-7°.)
Article 215
Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 89-I-7°.)
Article 3
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 74 SB
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 50-I-2° et VIII.)
Article 74 T
Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts ».
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 11-V.)
Article 91 quinquies
Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 294 du code civil » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 373-2-3 du code civil ».
(Loi no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 25-2°, d, et 33-I et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre premier, section II, au VIII, les articles 91 undecies à 91 septdecies deviennent sans objet.
(Lois no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II, et no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 30-I-1° et II.)
Article 140 F
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « Cette commission est celle » ;
- au troisième alinéa, les mots : « ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « cette commission est celle » et les mots : « le comité compétent est celui » sont remplacés par les mots : « la commission compétente est celle ».
(Ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-4° et 41.)
Article 163 nonies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail.
Article 163 undecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-18 du code du travail.
Article 163 duodecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-19 du code du travail.
Article 163 terdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-20 du code du travail.
Article 163 quaterdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-21 du code du travail.
Article 163 quindecies A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-23 du code du travail.
Article 163 quindecies B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-24 du code du travail.
Article 163 sexdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 992-2 du code du travail.
Article 171 BA
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine ».
(Ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Article 202 A
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « la délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer » ;
- au II :
- supprimer les mots : « du même code ou à l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 » ;
- après la mention de l'article « L. 961-9 », ajouter les mots : « L. 961-12 et L. 961-13 du même code » ;
- après les mots : « la déclaration », supprimer le mot : « préalable » ;
- au III, les mots : « La délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ».
(Décrets no 94-1166 du 28 décembre 1994, art. 1er, et no 99-955 du 17 novembre 1999, art. 1er ; lois no 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 156, et no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 23-I, 24-I et 34.)
Article 202 C
Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé.
(Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 156.)
Article 266
La dernière phrase du quatrième alinéa du I est supprimée.
(Ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article 321 bis
Dans la première phrase, remplacer les mots : « sixième alinéa » par les mots : « septième alinéa ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 124-I.)
Article 383 bis A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail.
Article 383 bis B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail.
Article 383 bis C
Cet article reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail.
Article 383 bis D
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34.)
Article 396 A
Les mots : « et de l'article 366 de l'annexe III à ce code » sont supprimés.
(Décret no 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er P et 3.)
Article 4
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 septies
Au premier alinéa, les montants : « 101 EUR » et « 90 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 107 EUR » et « 95 EUR ».
Article 2 octies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les montants : « 17 900 EUR » et « 16 360 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 250 EUR » et « 16 680 EUR » ;
- au second alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 ».
Article 2 duodecies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 14,77 EUR », « 9,64 EUR » et « 6,98 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,34 EUR », « 10,02 EUR » et « 7,25 EUR » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau, annexé à cet alinéa, est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 27
Article 2 duodecies A
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 8,52 EUR », « 4,82 EUR » et « 4,31 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 8,85 EUR », « 5,01 EUR » et « 4,48 EUR » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau, annexé à cet alinéa, est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 27
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 13,24 EUR », « 11,70 EUR », « 9,03 EUR » et « 8,52 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 13,75 EUR », « 12,16 EUR », « 9,38 EUR » et « 8,85 EUR ».
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 18,47 EUR », « 12,83 EUR » et « 9,23 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,19 EUR », « 13,33 EUR » et « 9,59 EUR ».
Article 2 quindecies A
Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1334-7 » est remplacée par la référence : « L. 1334-13 ».
(Loi no 2004-806 du 9 août 2004, art. 76-I.)
Article 39
Le 2° est modifié comme suit :
- au a, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ;
- au huitième alinéa du d, après les mots : « du 2°-0 ter », sont insérés les mots : « du même article ».
(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Article 39 A
Au a du 2°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Articles 41 DC à 41 DG
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 11-V.)
Article 41 ZZ ter
Cet article est modifié comme suit :
- après les mots : « conformément au a, sont insérés les mots : « du 2 du I de l'article précité » ;
- après les mots : « définis au b, sont insérés les mots : « du 2 du I du même article ».
Article 41 ZZ quater
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 46 AGD
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 13.)
Article 46 AG decies
Cet article est périmé.
Article 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
- au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » ;
- au 1° et au 2°, les montants : « 129 EUR » et « 172 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 EUR » et « 173 EUR » ;
- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 27
Article 46 AS
Au c du I, les références : « L. 326-10 et L. 326-11 » sont remplacées par les références : « L. 327-1 et L. 327-2 ».
(Loi no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 20-3°, a.)
Article 46 AT
Au f du III, les références : « L. 326-10 et L. 326-11 » sont remplacées par les références : « L. 327-1 et L. 327-2 ».
(Loi no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 20-3°, a.)
Article 46 quater-0 FB
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » ;
- les mots : « avant la date de la première mise en paiement des dividendes, intérêts et redevances » sont remplacés par les mots : « avant la date de leur première mise en paiement ».
(Arrêté du 24 juillet 2000, art. 10.)
Article 46 quater-0 FC
Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 119 quater », les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 quater-0 YN
Les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 48-I A et II.)
Article 46 quater-0 ZL
Au 2, les mots : « au b de l'article 46 quater-0 ZK » sont remplacés par les mots : « au a de l'article 46 quater-0 ZK ».
(Décret no 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er E-3° et 3.)
Article 46 quaterdecies W
Au f, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».
(Décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004, art. 3.)
Article 46 quindecies O
Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « de l'article 238 bis », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 49 E
Au a du 3°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Articles 58 K à 58 O
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 15-II.)
Article 96 J
Au 1°, les mots : « des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts ».
(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 84-I B et II.)
Article 244 sexies
Au premier alinéa du 1, après les mots : « au premier alinéa de l'article 568 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 315 septies
Au c du I, les mots : « et 1383 D » sont remplacés par les mots : « , 1383 D et 1383 F ».
(Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 24-III A.)
Article 344 bis
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-1 du code du travail.
Article 344 quinquies
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-3 du code du travail.
Article 344-0 B
Le 9° devient sans objet.
(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 15-II.)
Article 344 G ter
Au 2, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Article 381 R
Au 3°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Article 406 terdecies
Au II, les références : « aux 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 3° à 5° ».
(Décret no 2004-1422 du 23 décembre 2004, art. 5 et 6.)
Article 406 A 16 F
Les mots : « du directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant ».
(Décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004, art. 3.)
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton